Conditions d’utilisations

Conditions générales d’entreprise ("CGE") Joline, private guest apartment, (Joline D. Jaquet)

Dominique Jaquet, Rebenweg 4 CH – 2565 Jens (état au 26.08.2023)

1. Lors de sa réservation, le client/la cliente, ci-après dénommé(e) "hôte", accepte les conditions contractuelles suivantes comme base unique de la relation commerciale avec la société individuelle Joline. Dominique Jaquet (ci-après « Joline ». Les dispositions du droit de bail pour les locaux d'habitation ou commerciaux selon le droit suisse des obligations ne s'appliquent pas au présent contrat.

2. Préambule Joline met à disposition de l'hôte, contre paiement, des appartements à la Hauptstrasse 34, 2560 Nidau (appartement de 4,5 pièces, de 3,5 pièces et studio) ou au Rebenweg 4, 2565 Jens (appartement de 2,5 pièces) au rez-de-chaussée à l'est, à des fins d'habitation ou de bureau à domicile pour une durée maximale de 3 mois par réservation et selon accord.

3. Validité des conditions générales La demande de réservation est une offre juridiquement contraignante. La confirmation de la réservation par Joline à l'hôte donne lieu à la conclusion d'un contrat entre les parties, auquel s'appliquent les présentes conditions générales. Le contrat prend fin le dernier jour de la réservation, sous réserve que les effets des présentes conditions générales s'appliquent au-delà de la durée de la réservation, sous la responsabilité de l’hôte.

4. Remise/restitution. La remise des clés s’effectue de manière personnelle lors du check-in, ou Joline communique le code de la boîte à clé à l'hôte. Le check-out et la restitution des clés doivent avoir lieu au plus tard à 10.00 heures le jour du départ.

5. Protection des données. Joline traite les données personnelles conformément à la loi suisse en vigueur sur la protection des données, ainsi qu'aux dispositions applicables au-delà de la Suisse pour l'utilisation de la page d'accueil www.Joline swiss, qui peuvent être consultées sur la même page. Ces dispositions font partie intégrante des présentes conditions générales. L’hôte accepte que les livres d'or éventuellement mis à disposition dans les appartements avec les dédicaces personnelles des clients précédents ne portent pas atteinte à la protection des données, ni à sa vie privée par la présence éventuelle de tiers dans les escaliers. L’hôte accepte que Joline puisse effectuer des enregistrements vidéo dans les environs mais jamais à l'intérieur de l'appartement.

6. État des lieux de l'appartement L'appartement est remis à l’hôte dans un état propre, intact et complet. Si l’hôte souhaite faire constater des défauts, il peut les signaler le jour même à Joline par écrit. Si Joline constate des défauts causés par l’hôte, elle peut directement exiger de ce dernier de les réparer ou les remplacer. Joline a l’autorité exclusive pour déterminer qui doit répondre d’éventuels dommages. Joline est en droit de facturer les dommages causés à l'appartement, en particulier en cas d'utilisation inappropriée de ce dernier par l’hôte, et de lui réclamer des dommages et intérêts, en particulier en cas d'annulation forcée d'autres séjours et de perte de chiffre d'affaires. Si Joline constate que quelqu'un a fumé dans l'appartement réservé, Joline a le droit d'aérer l'appartement personnellement ou de le faire aérer par une entreprise privée pendant la période requise, de nettoyer séparément les rideaux, la literie et les autres surfaces et, le cas échéant, de faire effectuer des travaux de rénovation aux frais de l’hôte. Des offres et/ou réservations annulées, à la suite des nettoyages et remises en état précités, sont facturées à l’hôte.

7. Utilisation de l’appartement L’hôte est tenu d’utiliser l’appartement qui lui est confié avec soin et exclusivement aux fins réservées et payées par le nombre de personnes, de le maintenir propre dans une mesure normale, de laver la vaisselle et de déposer les déchets à l’endroit désigné dans le bâtiment. L’appartement doit être aéré 2 fois par jour pendant au moins 10 minutes, idéalement le matin et le soir. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement. Le lavage et le séchage du linge doivent être effectués exclusivement dans une buanderie désignée à cet effet. L’hôte est conscient que des frais supplémentaires peuvent être facturés pour le lavage. Il a la possibilité de laver une fois par semaine ou au moins 1 fois pendant son séjour. Lors de la cuisson, il est nécessaire d’ouvrir la fenêtre de la cuisine et d’enclencher la ventilation. Les fenêtres doivent être fermées, notamment en cas de tempête ou d’absence de l’hôte, et les stores doivent être rétractés. En quittant l’appartement, celui-ci doit être fermé, tout comme l’entrée principale de la maison, si nécessaire. La location par l’hôte à des tiers est interdite. Toute autre utilisation de l’appartement réservé par l’hôte n’est autorisée que si ce changement d’utilisation ou d’ajout (utilisation commerciale, salle de réunion, etc.) et les conditions de celui-ci ont été convenues par écrit entre Joline et l’hôte. Si Joline prend connaissance d’une violation flagrante des conditions d’utilisation, Joline peut interdire à l’hôte l’utilisation de l’appartement et il n’existe aucun droit à un remboursement. L’hôte accepte que Joline puisse également utiliser et vivre dans l’appartement en dehors de la période réservée par l’hôte.

8. Accessibilité à l’appartement / Nettoyage L’hôte est tenu d’accorder à Joline l’accès à l’appartement lors de son inscription, notamment pour des travaux de nettoyage ou de réparation.

9. Dommages, défauts, clés Les défauts ou dommages découverts par l’hôte doivent être signalés à Joline dès leur découverte. L’hôte n’a pas le droit d’effectuer lui-même les réparations, ni de charger des tiers de les réparer ou de les nettoyer. L’hôte est seul responsable des clés qui lui sont remises et, en cas de perte, est responsable du remplacement complet de plusieurs cylindres de serrure et clés dans toute la maison en question. Joline met tout en œuvre pour remédier aux défauts ou dommages signalés dans un délai raisonnable. Cependant, Joline n’est pas responsable des dommages indirects causés à l’hôte en raison d’un défaut ou d’un dommage.

10. Conditions d’annulation, départ anticipé, généralités La condition d’annulation de Joline est (à partir du 26 août 2023) jusqu’à 14 jours avant l’arrivée : remboursement de 100% du montant de la facture ; Jusqu’à 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 50% du montant de la facture. En cas de départ anticipé, il n’existe aucun droit à un remboursement des réservations déjà payées. Clause de sauvegarde : si une disposition du contrat ou des présentes conditions générales est invalide ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité du contrat ou des conditions générales. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide.

11. Le droit suisse est applicable en cas de litige le for juridique est Berne.